Titre TITRE IV : Dispositions relatives à la gestion des déchets et à la prévention des pollutions›Chapitre Chapitre Ier : De la gestion des déchets.
Art. 61
En vigueur depuis le 3 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV. *modificateurs* V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005617673#art-61