Titre TITRE Ier : DES DOCUMENTS ET ORGANISMES RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE›Chapitre CHAPITRE V : Des schémas de services collectifs›Sect. Section 1 : Du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 13
En vigueur depuis le 29 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La politique de développement de la recherche en région est poursuivie, selon des modalités adaptées à la recherche scientifique, afin qu'en 2005 soient installés en dehors de la région d'Ile-de-France 65 p. 100 de l'ensemble des chercheurs, enseignants-chercheurs et ingénieurs participant à la recherche publique et 65 p. 100 des personnes qui, dans ces catégories de personnels, ont le grade de directeur de recherche ou un grade équivalent. Le schéma institué à l'article 11 fixe les modalités de réalisation de l'objectif défini à l'alinéa précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000005617704#art-13