Titre TITRE Ier : DES DOCUMENTS ET ORGANISMES RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE›Chapitre CHAPITRE V : Des schémas de services collectifs›Sect. Section 1 : Du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 14
En vigueur depuis le 29 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de réaliser une répartition équilibrée de la recherche sur le territoire national, l'Etat incite, selon des modalités adaptées à la recherche scientifique, les laboratoires privés à choisir une localisation conforme aux orientations des schémas de services collectifs.
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Prolegi/LEGITEXT000005617704#art-14