Titre TITRE III : DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ÉTAT.
Art. 31
En vigueur depuis le 5 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai d'un an, le Gouvernement présentera un rapport sur les modalités de développement de la polyvalence des services publics.
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Prolegi/LEGITEXT000005617704#art-31