Titre TITRE IV : DES INSTRUMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT.
Art. 32
En vigueur depuis le 29 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La réalisation des équipements prévue au schéma national d'aménagement et de développement du territoire et la nature des financements publics correspondants font l'objet de lois de programmation quinquennales. II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-358 DC du 26 janvier 1995.]
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Prolegi/LEGITEXT000005617704#art-32