Titre TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE›Chapitre CHAPITRE II : Des zones prioritaires d'aménagement du territoire›Sect. Section 1 : Du développement économique des zones prioritaires.
Art. 48
En vigueur depuis le 5 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement des propositions visant à réduire les entraves à la mobilité économique des personnes, en particulier dans les domaines suivants : - aide à la réhabilitation des logements anciens ; - taxation des revenus liés au logement principal mis en location à cause d'une mobilité géographique de nature professionnelle ; - allégement des conditions de résiliation des prêts liés à la revente du logement principal pour cause de mobilité professionnelle ; - aides spécifiques à la famille pour les charges supplémentaires liées à la mobilité professionnelle dans les zones en difficulté.
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Prolegi/LEGITEXT000005617704#art-48