Titre TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE›Chapitre CHAPITRE II : Des zones prioritaires d'aménagement du territoire›Sect. Section 1 : Du développement économique des zones prioritaires.
Art. 60
En vigueur depuis le 5 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 1er septembre 1995 des propositions tendant à permettre la réduction du nombre des logements vacants.
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Prolegi/LEGITEXT000005617704#art-60