Titre Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996›Sect. B : Autres mesures
Art. 103
En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du présent article prennent effet au 1er juillet 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005620086#art-103