Titre Titre I : Dispositions relatives aux ressources›Sect. 2 : Régime fiscal des transmissions d'entreprises
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. Les dispositions des I et II s'appliquent pour la détermination du résultat d'ensemble des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005620086#art-11