Titre Titre I : Dispositions relatives aux ressources›Sect. 2 : Régime fiscal des transmissions d'entreprises
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel n° 95-369 DC du 28 décembre 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005620086#art-9