Titre Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996›Sect. B : Autres mesures
Art. 110
En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du projet de loi de finances pour 1997, les recettes et dépenses extrabudgétaires de toutes les administrations d'Etat sont réintégrées au sein du budget général.
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Prolegi/LEGITEXT000005620086#art-110