Titre Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996›Sect. B : Autres mesures
Art. 113
En vigueur depuis le 1 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. Les dispositions des III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X du présent article prennent effet à compter du 1er octobre 1996. Elles sont applicables aux gains et rémunérations versés à partir du 1er octobre 1996 ou, pour les marins salariés, aux services accomplis à partir de cette date. III. à X. Paragraphes modificateurs
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Prolegi/LEGITEXT000005620086#art-113