Titre Titre I : Dispositions relatives aux ressources›Sect. II : Ressources affectées
Art. 39
En vigueur depuis le 31 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés réalisées à l'occasion d'opérations comportant une cession au secteur privé d'une participation au capital social d'une entreprise du secteur public, ainsi que le reversement par l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.), sous toutes ses formes, du produit de cession de titres de la société Elf Aquitaine par l'E.R.A.P., sont versés en recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-24.
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Prolegi/LEGITEXT000005620086#art-39