Titre Titre I : Dispositions relatives aux ressources›Sect. II : Ressources affectées
Art. 41
En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. L'article 1609 octodecies et le 7° de l'article 1697 du code général des impôts sont abrogés. II. Les articles 1618 octies et 1618 nonies du code général des impôts sont abrogés à compter de la campagne 1996-1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005620086#art-41