Chapitre CHAPITRE Ier : Amnistie de droit›Sect. Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction.
Art. 3
En vigueur depuis le 6 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995, les délits prévus par les articles 414, 415, 418, 429 (1er alinéa), 438, 441, 451, 453, 456 (3e alinéa), 457, 460, 461, 465, 468 et 469 (1er alinéa) du code de justice militaire et les articles L. 118, L. 128, L. 129, L. 131, L. 132, L. 134, L. 148 et L. 149-8 du code du service national.
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Prolegi/LEGITEXT000005619158#art-3