LOI·n° 95-884·3 août 1995

Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie

En vigueur depuis le 3 août 1995 28 articles 28 versions historisées

Sommaire

capo CHAPITRE Ier : Amnistie de droitCHAPITRE Ier : Amnistie de droit

sezione Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction.Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

sezione Section 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine.Section 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine.

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

sezione Section 3 : Contestations relatives à l'amnistie.Section 3 : Contestations relatives à l'amnistie.

Art. 12

capo CHAPITRE II : Amnistie par mesure individuelle.CHAPITRE II : Amnistie par mesure individuelle.

Art. 13

capo CHAPITRE III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles.CHAPITRE III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles.

Art. 14 Art. 15 Art. 16

capo CHAPITRE IV : Effets de l'amnistie.CHAPITRE IV : Effets de l'amnistie.

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

capo CHAPITRE V : Exclusions de l'amnistie.CHAPITRE V : Exclusions de l'amnistie.

Art. 25

capo CHAPITRE VI : Dispositions particulières relatives au casier judiciaire et à la constatation de certains cas d'amnistie.CHAPITRE VI : Dispositions particulières relatives au casier judiciaire et à la constatation de certains cas d'amnistie.

Art. 26 Art. 27

capo CHAPITRE VII : Disposition particulière.CHAPITRE VII : Disposition particulière.

Art. 28

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