LOI·n° 95-884·3 août 1995
Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie
En vigueur depuis le 3 août 1995 28 articles 28 versions historisées
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CHAPITRE Ier : Amnistie de droit
sezione Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction.Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction.
sezione Section 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine.Section 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine.
sezione Section 3 : Contestations relatives à l'amnistie.Section 3 : Contestations relatives à l'amnistie.