Chapitre CHAPITRE IV : Effets de l'amnistie.
Art. 24
En vigueur depuis le 6 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'amnistie reste sans effet sur les mesures ou décisions prises en application des articles 378 et 379-1 du code civil.
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Prolegi/LEGITEXT000005619158#art-24