Art. 15
En vigueur depuis le 6 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1995, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 2 800 000 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005619160#art-15