Art. 18

En vigueur depuis le 6 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999

Il est ouvert au ministre de l'économie et des finances pour 1995, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement à la somme de 33 000 000 000 F.

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