Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 902-28 intitulé "Fonds pour l'accession à la propriété". Le ministre chargé du logement est ordonnateur principal de ce compte qui retrace : 1° En recettes : - le produit de la contribution annuelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction instituée par l'article 28 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995). - le versement du budget général ; - les recettes diverses et accidentelles. 2° En dépenses : - les aides non fiscales à l'accession sociale à la propriété ; - les restitutions de sommes indûment perçues ; - les dépenses diverses et accidentelles et les frais de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000005619160#art-17