Titre Titre Ier : Dispositions relatives à l'orientation des productions agricoles et du secteur agroalimentaire.
Art. 10
En vigueur depuis le 2 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
A., B. et C. - (paragraphes modificateurs). D. - Pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la commission départementale d'orientation de l'agriculture a un caractère interdépartemental.
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Prolegi/LEGITEXT000005617667#art-10