Titre Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 17
En vigueur depuis le 2 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les avantages et les inconvénients du caractère civil de la définition des activités agricoles par rapport à un caractère commercial, compte tenu notamment : - de la nécessité de développer une agriculture d'entreprise tournée vers le marché ; - de la recherche d'une meilleure valorisation de leur production par les agriculteurs ; - du développement de la pluriactivité dans le respect des principes de la concurrence entre les divers secteurs économiques qui animent le milieu rural.
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Prolegi/LEGITEXT000005617667#art-17