Titre Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 21
En vigueur depuis le 2 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera sur les bureaux des assemblées parlementaires un rapport sur l'adaptation des dispositions du code rural relatives au fermage dans les départements d'outre-mer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617667#art-21