Titre Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole›Sect. Section 3 : De l'installation en agriculture.
Art. 38
En vigueur depuis le 2 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - (paragraphes modificateurs). III. - Les dispositions du I. et II. sont applicables aux acquisitions effectuées à compter du 1er mars 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005617667#art-38