Titre Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole›Sect. Section 4 : Dispositions tendant à faciliter la pluriactivité.
Art. 41
En vigueur depuis le 2 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005617667#art-41