Titre Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole›Sect. Section 4 : Dispositions tendant à faciliter la puriactivité.
Art. 44
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005617667#art-44