Titre Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole›Sect. Section 4 : Dispositions tendant à améliorer la pluriactivité.
Art. 46
En vigueur depuis le 2 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport sur le statut du conjoint d'exploitant et des autres membres de la famille associés aux travaux de l'exploitation. Ce rapport précisera la situation actuelle des conjoints d'exploitants et des autres membres de la famille associés aux travaux d'exploitation, fixera les orientations qu'il serait souhaitable de prendre dans ce domaine et indiquera à la représentation nationale les actions mises en oeuvre pour y concourir.
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Prolegi/LEGITEXT000005617667#art-46