Titre Titre III : Dispositions relatives à l'aménagement et à l'entretien de l'espace rural›Sect. Section 1 : Associations et groupements.
Art. 52
En vigueur depuis le 2 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV., VI. à VIII. - (paragraphes modificateurs). V. - Les dispositions des articles L. 322-23 du code rural et L. 241-5 du code forestier, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux groupements constitués antérieurement à celle-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000005617667#art-52