Titre Titre III : Dispositions relatives à l'aménagement et à l'entretien de l'espace rural›Sect. Section 2 : Aménagement foncier.
Art. 57
En vigueur depuis le 2 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues par les textes d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F du code général des impôts. II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005617667#art-57