Titre Titre IV : Dispositions relatives au développement de l'emploi agricole›Sect. Section 2 : Cotisations sociales des salariés agricoles
Art. 62
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005617667#art-62