Titre Titre IV : Dispositions relatives au développement de l'emploi agricole›Sect. Section 3 : Réglementation du travail.
Art. 65
En vigueur depuis le 2 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur). II. - La loi du 31 juillet 1929 concernant l'amélioration du logement des travailleurs agricoles, le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à l'amélioration du logement des travailleurs agricoles, l'article 18 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives de travail des jeunes et les premier et troisième alinéas de l'article 1000-5 du code rural sont abrogés. III. - Dans toutes les dispositions législatives comportant une référence à l'article 900 du code rural, cette référence est remplacée par une référence à l'article 985.
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Prolegi/LEGITEXT000005617667#art-65