Titre Titre IV : Dispositions relatives au développement de l'emploi agricole›Sect. Section 1 : Développement des groupements d'employeurs et des services de remplacement.
Art. 59
En vigueur depuis le 2 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur). II. - L'exonération définie au I. ci-dessus porte sur les cotisations qui seraient dues au titre de 1996 et des années suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000005617667#art-59