Titre Titre V : Dispositions relatives à la protection sociale›Sect. Section 1 : Cotisations sociales des exploitants agricoles.
Art. 67
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617667#art-67