Art. 8
En vigueur depuis le 24 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont validés les actes pris en application des délibérations antérieures à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique et portant sur les objets visés à l'article L. 5215-18 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000005620410#art-8