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Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
LOI
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n° 96-142
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21 février 1996
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Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
En vigueur depuis le 21 février 1996
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