Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS›Chapitre Chapitre II : Les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours›Sect. Section 2 : Les transferts de biens
Art. 19
En vigueur depuis le 4 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005620882#art-19