Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS›Chapitre Chapitre II : Les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours›Sect. Section 3 : Les procédures de transferts
Art. 23
En vigueur depuis le 4 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620882#art-23