Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS›Chapitre Chapitre III : Organisation du service départemental d'incendie et de secours›Sect. Section 2 : La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours
Art. 31
En vigueur depuis le 4 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005620882#art-31