Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS›Chapitre Chapitre IV : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours
Art. 36
En vigueur depuis le 4 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005620882#art-36