Titre Titre III : Indemnisation, compte d'engagement citoyen et prestations de fin d'activité›Chapitre Chapitre II : Allocation de vétérance
Art. 14
En vigueur depuis le 27 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'allocation de vétérance est financée par les contributions des collectivités territoriales et des établissements publics, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires. Les contributions des autorités d'emploi constituent des dépenses obligatoires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620885#art-14-3