Titre Titre III : Indemnisation, compte d'engagement citoyen et prestations de fin d'activité›Chapitre Chapitre III : Prestation de fidélisation et de reconnaissance
Art. 15-1
En vigueur depuis le 27 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La prestation de fidélisation et de reconnaissance permet aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des droits à pension exprimés en points et versés sous forme de rente viagère. Les engagements pris par le régime sont considérés comme intégralement garantis par les provisions techniques constituées avant le 1er janvier 2016, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005620885#art-15-1-3