Titre Titre Ier : La prestation de services d'investissement›Chapitre Chapitre II : Les prestataires de services d'investissement›Sect. Section 2 : Agrément.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - (paragraphes abrogés). III. - Les articles 23 à 25 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005621300#art-16