Titre Titre II : Les marchés financiers›Chapitre Chapitre III : Dispositifs de compensation›Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux chambres de compensation d'un marché réglementé.
Art. 53
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005621300#art-53