Titre Titre III : Les obligations et le contrôle des prestataires de services d'investissement›Chapitre Chapitre II : Le contrôle des prestataires de services d'investissement›Sect. Section 3 : Compétences de contrôle de la Commission bancaire.
Art. 72
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621300#art-72