Titre Titre III : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale.
Art. 45
En vigueur depuis le 6 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi garantit la parité des droits sociaux attachés à la naissance et à l'adoption. Elle adapte les conditions d'âge posées pour l'ouverture des droits à prestations aux circonstances particulières de l'adoption.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621316#art-45