Titre Titre III : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale.
Art. 49
En vigueur depuis le 6 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - *paragraphes modificateurs*. III. - Les dispositions des paragraphes précédents entrent en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de la présente loi pour les enfants arrivés au foyer à compter de cette date. Toutefois, à titre transitoire, les personnes qui auront perçu une première mensualité au moins de l'allocation mentionnée à l'article L. 535-1 avant cette date pourront opter soit pour le versement de l'allocation selon les modalités en vigueur avant la publication de la présente loi, soit pour le bénéfice des nouvelles dispositions, si elles leur sont plus favorables.
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Prolegi/LEGITEXT000005621316#art-49