Titre Titre VI : De la modernisation des relations sociales.
Art. 50
En vigueur depuis le 19 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions de l'article 109 ainsi modifiées ne sont pas applicables aux procédures de licenciement de capitaines qui ont été engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005624607#art-50