Titre Titre VII : Dispositions diverses.
Art. 57
En vigueur depuis le 1 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur). II. (Abrogée) Les dispositions de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 2 de la même loi seront applicables dès le renouvellement de la demande du titre d'exploitation.
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Prolegi/LEGITEXT000005624607#art-57