Titre Titre VII : Dispositions diverses.
Art. 58
En vigueur depuis le 19 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur-expéditeur est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000005624607#art-58