Titre Titre VII : Dispositions diverses.
Art. 59
En vigueur depuis le 19 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 4, 7, le I de l'article 9 et les articles 33 et 34 de la présente loi sont applicables à Mayotte. L'article 12 est applicable à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624607#art-59